Article L5541-2 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI

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Article L5541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.

Articles cités dans le texte

Article L3211-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5541-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

17 juillet 2024

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