Article L5541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article L541-2 Article L3211-1

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5541-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

30 octobre 2014

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

8 juin 2016

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

3 septembre 2018

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