Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5521-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2318433_20250328

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202859_20220825

Juge des référés

ORCA_24PA03258_20240930