Article L5532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Articles cités dans le texte

Article L2222-12 Article L2222-18

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5532-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2309647_20251014

14 octobre 2025

4ème Chambre

DTA_2004370_20251002

2 octobre 2025

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