Article L5531-4 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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L5531-4
Article L5531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
Articles cités dans le texte
Article L2132-29
Article L612-1
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