CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles›Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale›Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif›D617-18

Article D617-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 22 juin 2011
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes par la certification.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-18 — à vérifier avec chaque décision.

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666234

3 juillet 1981
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

20 février 1981
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162be8699b588421c5e37cd

16 janvier 2013
CA

Sociale C salle 1

5fddc44ba707c86a1eafdbec

30 mars 2018
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c0

10 septembre 2008
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce58

10 septembre 2008
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle D617-17SuivantArticle D617-19
← Retour au Code rural (nouveau)