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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles›Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale›Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif›D617-12

Article D617-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 22 juin 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-12 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2c3cdc6046d4727bd0f

9 avril 2026
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

14 mai 2013
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d902

9 mars 2011
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101401

26 novembre 2014
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

8 février 2011
TA

4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

16 avril 2026
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