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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles›Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale›Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif›D617-17

Article D617-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 22 juin 2011
Légifrance
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Texte de l'article

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.

Articles cités dans le texte

Article D617-15

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-17 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00242_20250318

18 mars 2025
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005522

23 février 1998
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c493

1 décembre 1987
TA

2 ème Chambre

DTA_2103538_20231207

7 décembre 2023
TA

2 ème Chambre

DTA_2102035_20231207

7 décembre 2023
TA

9ème chambre

DTA_2117450_20231222

22 décembre 2023
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