Article D617-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 juin 2011

Texte de l'article

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D. 617-9 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.

Articles cités dans le texte

Article D617-9

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-10 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2302612_20230407

7 avril 2023

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cee0

11 décembre 2008

Reconduite à la frontière

DTA_2302610_20230407

7 avril 2023

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