Article D617-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 juin 2011

Texte de l'article

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-15 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb4823e6dd0f8bf809c

4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

4ème Chambre

DTA_2301940_20260416