Article D617-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 juin 2011

Texte de l'article

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Articles cités dans le texte

Article D617-13

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D617-14 — à vérifier avec chaque décision.

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14 janvier 1987

Cour d'Appel

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12 août 2008

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

19 octobre 2016

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