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Article D617-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 22 juin 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actions ont été exécutées.

Décisions citant cet article

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:32

24 janvier 2018
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC000036218

29 août 2023
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