Article R4724-19 · Code du travail — CodexAI

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Article R4724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

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Texte de l'article

Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article R4722-26

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