Article R4226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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3ème Chbre Cab A4

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9 juillet 2024

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