Article R4215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 septembre 2010

Texte de l'article

Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 4227-14.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4215-17 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chbre Cab A4

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