Article R4226-4 · Code du travail — CodexAI
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R4226-4
Article R4226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
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