Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière et incomplète, le comptable d'origine choisi par la société était le cabinet Orgeco, mais ses honoraires n'ont pas été réglés, ce qui l'a conduit à déclarer

[I] en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle pour avoir tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres.

Quant " à la tenue de comptabilité irrégulière ou incomplète, elle apparaît " insuffisamment caractérisée en l'espèce, les investigations n'ayant " pas été approfondies en ce sens ; " enfin, ainsi qu'il

Le tribunal a retenu la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, l'absence de coopération avec les organes de la procédure et l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le Prestige d'or

une comptabilité irrégulière, ou incomplète.

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en mars 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 625-4 du code de commerce ; 5 / que l'omission de recettes soumises à TVA ne constitue pas la "tenue

Y..., que la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, qui prive le dirigeant de la possibilité de prendre les mesures de redressement qui s'imposaient, caractérise une faute de gestion contribuant

faisait " n'était pas dans la pleine légalité, surtout sachant que je déposais le bilan le même jour" ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, le prévenu expliquait, s'agissant de la tenue

de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que Maître Y...

une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu' "il résulte en effet du rapport d'expertise de M.

et n'a pas remis en cause son caractère probant ; qu'il ne peut dont pas lui être reproché d'avoir tenue une comptabilité irrégulière ou incomplète.

d'une comptabilité irrégulière ou incomplète.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L.

avoirs de la société vers d'autres sociétés de son groupe voire à son profit, - qu'il a d'ailleurs été condamné par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 mai 2013 notamment pour banqueroute par tenue

euros, a retenu les fautes de gestion prises de l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, de l'absence de coopération avec les organes de la procédure, et de la tenue

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de comptabilité ou du moins la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète.

d'une comptabilité irrégulière et incomplète