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CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Saisie d'un livre.

la loi du 23 juin 1857 qui régit le droit de la marque de la société Taittinger ainsi que les articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, en refusant, sous la qualification

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Notion de logement convenable mis par une commune à la disposition d'un instituteur

CETAT01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Conditions remplies pour le choix de la procédure restreinte par un office d'H.L.M

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01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE | 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL |

; 4 / qu'il y a eu violation par la juridiction de renvoi de l'article L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que

pénale ; que la partie civile a donné à certains faits une qualification erronée ou multiple ; que sa plainte contient une multitude de griefs dont certains ne constituent à aucun titre une infraction

X... du fait de la qualification erronée de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi

introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification

[Y] formule deux demandes, l'une est qualifiée de perte de revenus, tandis que l'autre est qualifiée de préjudice résultant d'une qualification erronée.

en défense que les pourvois seraient irrecevables au motif que les jugements attaqués auraient été rendus en premier ressort, sur des demandes indéterminées ; Mais attendu que, peu important la qualification

X..., contre un jugement, statuant dans un litige prud'homal l‘opposant à l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, l'arrêt énonce que nonobstant la qualification

constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; qu'il s'ensuit que nonobstant la qualification

manifestation non équivoque dans le délai de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités ; qu'il retient encore que peu important qu'elle ait été présentée devant une juridiction incompétente sous une qualification

L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS QUE, AU PREALABLE, IL AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE S'IMPOSERAIT NONOBSTANT LA QUALIFICATION