Conseil d'État — 19 novembre 1969

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01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale. | 16-03-08,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS -Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale - Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel. | 17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Propriété privée - Voie de fait - Réquisition présentant le caractère d'une emprise irrégulière - Compétence du juge judiciaire pour connaître de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité et au paiement d'une astreinte. | 49-03-02,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE -Réquisitions de logement. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale - Urgence. | 59-04,RJ1 REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE -Article 97 du Code de l'administration communale - Absence de faits de nature à justifier légalement la mesure.