CJUE — 4 février 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:99
- Date
- 4 février 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021.#Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs.#Affaire C-701/19 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021.#Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs.#Affaire C-701/19 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 4 février 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel