Conseil d'État — 3 mai 1968

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01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Notion de logement convenable mis par une commune à la disposition d'un instituteur. | 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Logement de l'instituteur - Inscription d'office de la dépense correspondant à l'indemnité représentative. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Organisation du service - Logement des membres du personnel enseignant - Obligation des communes. | 54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours d'une commune contre l'inscription d'office à son budget d'une dépense. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Logement convenable au sens du décret du 25 octobre 1894 [logement des instituteurs].