Conseil d'État — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639525
- Date
- 20 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Saisie d'un livre. | 49-05-10 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE [VOIR PRESSE] -Presse - Saisie - Refus de la lever - Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles - Situation au 15 juillet 1963. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES -Saisie de livres - Refus de lever une saisie - Illégalité. | 54-07-02-045 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL -Contrôle de l'adéquation - Mesure de police - Saisie d'un livre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639525
Données disponibles
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