élèves ; que la société Artémis vend, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel de gestion de leur prêt ; que lui reprochant une pratique

X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Z..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement surestimé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution

France (la société DPF) est spécialisée dans la livraison de pizzas à domicile ou à emporter et exerce cette activité à travers un réseau de franchise ; qu'estimant que la société DPF se livrait à des pratiques

» et à se présenter elle-même comme un « haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille », la société Cristallerie de Montbronn l'a assignée aux fins de cessation de ces pratiques

article 873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du code de commerce, en annulation des contrats de coopération commerciale conclus, à ce titre, avec les sociétés Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, cessation des pratiques

dommages-intérêts pour violation du principe de neutralité ; que parallèlement, par décision du 27 juillet 2004, le Conseil de la concurrence a infligé une sanction pécuniaire à la société OGF pour des pratiques

Les 30 décembre 2016 et 3 et 9 janvier 2017, invoquant l'existence de pratiques illicites, elle a assigné la société Maisons Pierre, constructeur de maisons individuelles, et l'assureur de celle-ci, la

du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

du commerce, de l'artisanat et des services " ; que les juges en déduisent qu'il ne peut " justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

positif de sa part caractérisant de telles actions, et en se bornant à lui imputer de n'avoir "pas réagi" aux annonces qui lui auraient été "nécessairement faites", et "d'avoir laissé se poursuivre des pratiques

avec les règles définies pour chaque période d'application du régime ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LAITERIES EMILE BRIDEL a directement participé aux pratiques

Z... d'avoir recouru " depuis longtemps à des pratiques illicites pour obtenir des fonds" ; qu'en fondant ainsi sa condamnation sur des faits qui étaient manifestement antérieurs au jugement qui avait