de départ d'une rente servie à la victime, l'association a demandé que ce point de départ soit précisé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir fixé à compter du premier arrêt, alors

que l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement, l'effet suspensif de l'appel ne portant pas atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le

. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

rejet

d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois, à compter du 1er décembre 1999 à minuit ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, tout en fixant au 1er août 1999 le point

cassation

de départ de la durée déterminée de l'engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite, qu'aucune des clauses des actes de cautionnement ne précise ce point de départ ni n'indique qu'il correspondrait

rejet

l'arrêt retient que le document intitulé "proposition de protocole tarifaire", signé par les parties le 18 mai 1998, s'analyse en un accord de principe sur des données tarifaires, mais que faisait défaut

cassation

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie de la Bourgogne Franche-Comté du 24 novembre 2005 fixant le point de départ du service de sa pension

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

l'affectation des sommes litigieuses ; Qu'ils ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe le point

ou développé la clientèle de son secteur d'activité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le point

premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date du jugement rendu en première instance le point

Y... a déposé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse, ce qui permettait à la Caisse de ne fixer le point de départ de celle-ci qu'au premier jour du mois suivant ce dépôt ; que par