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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM)
Article 74
Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale
Article 34
Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts.
Article 5
L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.
Article L131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Article Annexe 1
. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : IV. ― Actes relatifs aux groupements
Article 15
I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées
Article L715-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62
Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.
Article L214-162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Article L3162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Article L3263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
Article 27
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier concourt aux missions de l'Université de Montpellier, en tant qu'établissement-composante conservant sa personnalité morale.
Article R6148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76
morale publique.
Article D614-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
morale et une personne physique.
Article R124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
Article D731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32
Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.
Article L1512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 75
I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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