Article L214-162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 5 juillet 2024

Texte de l'article

La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-162-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b