Article L3263-13 · Code des transports — CodexAI
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L3263-13
Article L3263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
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