Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 19 mars 2014

Texte de l'article

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

23 238 décisions liées

Décisions mentionnant Article L721-4 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique 7

DTA_2305316_20230919

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Juge unique 8

DTA_2304935_20230821