Article L3162-11 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
›
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
›
TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
›
Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation
›
Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France
›
L3162-11
Article L3162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Précédent
Article L3162-10
Suivant
Article L3162-12
← Retour au Code des transports