Elle précise que l’acte de procédure signifié à une société inexistante ou dépourvue de la personnalité morale relève des irrégularités de fond qui ne nécessitent nullement la démonstration d’un grief

volontairement (les intervenants volontaires) ; que la société Vally a soulevé une irrégularité de fond tirée de la délivrance de l'assignation par le conseil d'administration, organe social dépourvu de personnalité

mandataire ad hoc, a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que pour déclarer cette opposition irrecevable, l'arrêt retient que la société, qui se trouvait en liquidation amiable, conservait sa personnalité

déclarer irrecevable l'action de ces copropriétaires, l'arrêt retient que l'assignation a été dirigée à l'encontre du cabinet Le Mao, pris ès qualités de syndic de cette copropriété, entité sans personnalité

de l'arrêt attaqué que la société Groupement des Transporteurs landais, dont les opérations de liquidation dans le cadre de sa dissolution amiable n'étaient pas clôturées et qui avait conservé sa personnalité

Caisse en paiement, ont contesté la capacité de celle-ci à leur consentir ce prêt en soutenant que n'ayant été inscrite au registre du commerce que le 28 septembre 1992, elle était dépourvue de personnalité

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 3°/ que l'absence de personnalité morale

postérieurement à la conclusion du contrat de prêt cautionné, daté du 25 février 2011, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité

participation "la Maison créole" (la SEP) pour les besoins de sa gestion ; que la société SPI a saisi le juge de l'exécution en contestation de cette saisie attribution en faisant valoir l'absence de personnalité

des loyers échus jusqu'en juin 1987, a été confirmé par arrêt du 9 octobre 1989 précisant que les condamnations prononcées s'appliquaient à Mme Y... et non à la société Maxime qui n'avait aucune personnalité

santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie, un groupement de coopération sanitaire, doté de la personnalité

du registre du commerce depuis 1980, l'arrêt retient que la SARL Le Cintra dont le siège social est situé 78 rue Juliette Dodu, qui était représentée par son liquidateur, jouissait encore de la personnalité

Mme X... ont interjeté un appel-nullité, en contestant la capacité pour agir de la société Fruit expansion import, laquelle avait été dissoute antérieurement à la demande de prorogation et dont la personnalité

C... à l'encontre de la SCI, quand elle relevait que la SCI L'Essor avait la personnalité morale lors de la conclusion du contrat mais l'avait perdue quelques mois plus tard et que le contrat avait été

Le 9 avril 2021, soutenant que la société Nota conseils n'avait acquis la personnalité morale que le 17 novembre 2016, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Mme [X] et la

X... a déposé un dire, en soutenant, notamment, que la sommation à tiers détenteur était nulle pour avoir été délivrée par une société dépourvue de la personnalité morale, la SOFIDEG ayant été absorbée

la condamnation du secrétaire général de la Mutuelle des élus locaux (la Mudel), gérante de la Caisse autonome mutualiste de retraite des élus locaux (la [...]), organisme d'épargne-retraite sans personnalité

1382 du Code civil et 391 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre part, que, même après clôture de sa liquidation et radiation de son inscription au registre de commerce et des sociétés, la personnalité