AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b4cd5801467740d275
22 mars 2001
22 mars 2001
deuxième décision, statué sur ce dernier préjudice ; que Mme Y... a successivement relevé appel de ces deux jugements, lesquels ont fait l'objet de décisions de radiation et après remise au rôle, d'une ordonnance
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1e651fcdc6046d47caa3b8
1 juin 2026
1 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis
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