Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2









Minute n° : 



N° RG 24/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSK3 





Madame [P] [C]

Représentant : Me Elodie TUAILLON-HIBON de la SELASU VIVERE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0284



APPELANTE

S.A.S. [N]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049



INTIMEE







ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 



Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024,



Vu la requête à fin de rectification d'erreur matérielle du 28 juin 2024 du conseil de Mme [P] [C],



Vu le message adressé au conseil de la société [N] IDF.



Vu les observations dudit conseil du 2 juillet 2024.



Sur ce,



Par requête à fin de rectification d'erreur matérielle du 28 juin 2024, Mme [P] [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 et demandé à ce que la jonction des procédures s'opère sous le numéro 24/00968.



Il résulte de l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 que celle-ci est effectivement entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la jonction des procédures étant mentionnée comme s'effectuant sous le numéro de RG 22/968 alors qu'il s'agissait du 24/968.



Conformément à l'article 462 du code de procédure, en l'absence d'opposition de la société [N] IDF dont le conseil a été consulté, il convient de rectifier l'erreur matérielle selon le dispositif ci-après.



PAR CES MOTIFS



Le magistrat de la mise en état,



Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable,



Y faisant droit,



Constate que l'ordonnance de jonction du 29 mai 2024 est entachée d'une erreur matérielle,



Dit qu'à la place de la phrase suivante figurant au dispositif de l'ordonannce :

'Ordonne leur jonction et dit qu'elles [les procédures] se poursuivront sous le numéro de RG n°22/968"



Figurera :



'Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n°24/968"



Dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 29 mai 2024.



 Fait à Versailles, le 3 juillet 2024



L'adjoint administatif

faisant fonction de greffier, Le président,