Cour d'AppelChambre 4-8b
Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e5f34be11beca089b88e44
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY ORDONNANCE DE JONCTION n° 2025/M36 S.E.L.U.R.L. [I] [Z] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Organisme [4] Représentant : Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 10 Janvier 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY joint au n° 24-920. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY pour être suivie sous le n° 24-920 Fait à [Localité 3], Le 07 Octobre 2025 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-8b
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e5f34be11beca089b88e44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel