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6 028 résultats pour « menace indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à suivre sur la plainte de la premièrec/Philippe X

613726a1cd580146774272da

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

terrain d'entente" et que "moi, j'ai les mains propres, contrairement à d'autres, et ce n'est pas moi qui irai en correctionnelle" caractérisent l'infraction de chantage en ce qu'elles constituent des menaces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

d'appel n'a pas justifié sa décision ; 4°) alors que les menaces indirectes ne peuvent être retenues que si leur auteur ne pouvait ignorer que les menaces proférées parviendraient à la connaissance de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02001_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Trois autres frères de la fratrie ont demandé l’asile en France en invoquant les menaces de mort reçues de la part des talibans à raison de l’activité de leur frère aîné, lesquelles se seraient notamment

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01662_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Dès lors, compte tenu de l’état de dépendance des juvéniles à l’égard de leur mère durant la période complémentaire de vénerie, l’autorisation de destruction de la mère menace indirectement la survie des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11332

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

De 2004 à 2008, lui et les membres de sa famille avaient fait l’objet de graves menaces et violences de la part d’Al-Qaida.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Martin X

61372679cd58014677425dc1

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

diffamatoire et l'objet de la remise, il n'exige pas que la chose convoitée, précisée dans l'écrit, figure sur le même paragraphe que celui sur lequel sont énoncées les modalités de la menace ; qu'en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516306_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2304304_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

d'incendier le CADA et de tuer sa directrice et l'assistante sociale, rapportée par d'autres résidents, menaces non adressées aux intéressées, ne peut pas être établie, à supposer que ces menaces indirectes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001132785

Admin. suprême

13 mai 1986

13 mai 1986

  L'atteinte portée à la situation financière de la famille, lui rend plus difficile l'acquittement des droits scolaires dûs à l'école privée ce qui présente une menace indirecte à l'existence même

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001132685

Admin. suprême

13 mai 1986

13 mai 1986

  L'atteinte portée à la situation financière de la famille, lui rend plus difficile l'acquittement des droits scolaires dûs à l'école privée ce qui présente une menace indirecte à l'existence même

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ade0e97b8c18299781e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demandé à son décès d’attester de ce que la défunte était dans un état de santé stable , était en forme et que ses capacités cognitives n’étaient pas altérées et qu’à la suite de son refus, elle l’ont menacé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301621_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

B relevait d'un groupe social protégé, il n'a quitté le pays qu'en 2022 après la pandémie de Covid-19 qui l'a empêché de voyager, il a fait l'objet de menaces dans son pays dû à son militantisme LGBTQI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110562

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de poursuites pénales, ce qui était constitutif de pressions morales ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a considéré que la menace indirecte d'engager une action judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ses menaces indirectes suggèrent un danger potentiel envers son père. De plus, un risque de fugue n'est pas exclu, ce qui renforce la nécessité d'une surveillance étroite ».

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A nouveau, votre attitude à l'encontre de ce responsable que vous aviez déjà menacé indirectement le 19 août 2019 peut être acceptée et votre refus de donner suite à ses consignes de travail peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa22

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Elle se plaignait de pressions pour la faire signer ladite rupture conventionnelle, pressions consistant en des menaces indirectes relatives à une procédure de licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] daté du 10 février 2021 et des faits y étant mentionnés par l'intéressé consistant en une mise à l'écart de l'équipe, une interdiction de le saluer, des menaces indirectes, des difficultés à avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ainsi nous avons pu recenser à ce jour environ 250 ha de production de tournesol semences qui ne pourraient pas être mis en place tant directement du fait de vos menaces qu'indirectement en raison de l'effet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde720e69882b4ad85b8287

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

précisée, [O] [S] a signé une pétition avec 11 autres salariés travaillant de nuit destinée à Monsieur [M], président directeur général, dans laquelle tous se plaignaient d'actes d'intimidation, de menaces

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0823JUD005916612

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

[Le premier requérant] a toutefois été menacé indirectement à quatre ou cinq reprises par les personnes qui gardaient ses stocks. De plus, ceux-ci ont été attaqués.

Source officielle

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