AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à suivre sur la plainte de la premièrec/Philippe X
613726a1cd580146774272da
10 mai 2005
10 mai 2005
terrain d'entente" et que "moi, j'ai les mains propres, contrairement à d'autres, et ce n'est pas moi qui irai en correctionnelle" caractérisent l'infraction de chantage en ce qu'elles constituent des menaces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299
19 juin 2018
19 juin 2018
d'appel n'a pas justifié sa décision ; 4°) alors que les menaces indirectes ne peuvent être retenues que si leur auteur ne pouvait ignorer que les menaces proférées parviendraient à la connaissance de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02001_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Trois autres frères de la fratrie ont demandé l’asile en France en invoquant les menaces de mort reçues de la part des talibans à raison de l’activité de leur frère aîné, lesquelles se seraient notamment
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dès lors, compte tenu de l’état de dépendance des juvéniles à l’égard de leur mère durant la période complémentaire de vénerie, l’autorisation de destruction de la mère menace indirectement la survie des
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11332
23 août 2016
23 août 2016
De 2004 à 2008, lui et les membres de sa famille avaient fait l’objet de graves menaces et violences de la part d’Al-Qaida.
Source officiellecr
édure suiviec/Martin X
61372679cd58014677425dc1
12 octobre 2004
12 octobre 2004
diffamatoire et l'objet de la remise, il n'exige pas que la chose convoitée, précisée dans l'écrit, figure sur le même paragraphe que celui sur lequel sont énoncées les modalités de la menace ; qu'en
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516306_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304304_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'incendier le CADA et de tuer sa directrice et l'assistante sociale, rapportée par d'autres résidents, menaces non adressées aux intéressées, ne peut pas être établie, à supposer que ces menaces indirectes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001132785
13 mai 1986
13 mai 1986
L'atteinte portée à la situation financière de la famille, lui rend plus difficile l'acquittement des droits scolaires dûs à l'école privée ce qui présente une menace indirecte à l'existence même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001132685
13 mai 1986
13 mai 1986
L'atteinte portée à la situation financière de la famille, lui rend plus difficile l'acquittement des droits scolaires dûs à l'école privée ce qui présente une menace indirecte à l'existence même
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ade0e97b8c18299781e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demandé à son décès d’attester de ce que la défunte était dans un état de santé stable , était en forme et que ses capacités cognitives n’étaient pas altérées et qu’à la suite de son refus, elle l’ont menacé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301621_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B relevait d'un groupe social protégé, il n'a quitté le pays qu'en 2022 après la pandémie de Covid-19 qui l'a empêché de voyager, il a fait l'objet de menaces dans son pays dû à son militantisme LGBTQI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110562
30 novembre 2016
30 novembre 2016
de poursuites pénales, ce qui était constitutif de pressions morales ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a considéré que la menace indirecte d'engager une action judiciaire
Source officielleChambre 1-11 HO
69e9b068cdc6046d473828c0
21 avril 2026
21 avril 2026
Ses menaces indirectes suggèrent un danger potentiel envers son père. De plus, un risque de fugue n'est pas exclu, ce qui renforce la nécessité d'une surveillance étroite ».
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A nouveau, votre attitude à l'encontre de ce responsable que vous aviez déjà menacé indirectement le 19 août 2019 peut être acceptée et votre refus de donner suite à ses consignes de travail peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa22
13 août 2012
13 août 2012
Elle se plaignait de pressions pour la faire signer ladite rupture conventionnelle, pressions consistant en des menaces indirectes relatives à une procédure de licenciement pour faute grave.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b6b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] daté du 10 février 2021 et des faits y étant mentionnés par l'intéressé consistant en une mise à l'écart de l'équipe, une interdiction de le saluer, des menaces indirectes, des difficultés à avoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi nous avons pu recenser à ce jour environ 250 ha de production de tournesol semences qui ne pourraient pas être mis en place tant directement du fait de vos menaces qu'indirectement en raison de l'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde720e69882b4ad85b8287
29 juin 2018
29 juin 2018
précisée, [O] [S] a signé une pétition avec 11 autres salariés travaillant de nuit destinée à Monsieur [M], président directeur général, dans laquelle tous se plaignaient d'actes d'intimidation, de menaces
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0823JUD005916612
23 août 2016
23 août 2016
[Le premier requérant] a toutefois été menacé indirectement à quatre ou cinq reprises par les personnes qui gardaient ses stocks. De plus, ceux-ci ont été attaqués.
Source officiellePage 1 sur 302