Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 900 résultats pour « locaux mis à la disposition en vue de la prostitution »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 900 résultats pour « locaux mis à la disposition en vue de la prostitution »
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Article 225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles
Article 225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Article 4
L'office central précité doit tous les deux ans adresser au ministère des affaires étrangères un rapport général sur la répression de la traite des "Etres humains" et l'exploitation de la prostitution d'autrui en vue de sa transmission à l'Organisation
Article Annexe 11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59
Les modalités d'intervention peuvent comporter : 1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux spécifiques ; 2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou compromettre l'effectivité
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80
Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours,
Article R322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les
Article R4121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation
Article 3
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions
Article R4127-321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que
Article R121-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association : 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
Article R543-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Article R121-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée.
Article R121-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière, et autant que
Article R2222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49
Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 59
Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit
Article R121-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :
Article 1
Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.
Article 16
Un secrétariat est mis à la disposition du conseil supérieur par le directeur général des collectivités locales.
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