X... a d'abord expliqué qu'il s'était agi de moyens mis à la disposition de la société Oba pour acheter du matériel, et que s'il est désormais soutenu que cette somme correspondrait à une prestation de

PERSONNELLEMENT MIS OU MAINTENU DES LOCAUX A LA DISPOSITION DE PROSTITUEES EN SACHANT QU'ILS ETAIENT DESTINES A L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION, L'UNE DE SES EMPLOYEES AYANT ATTESTE QU'IL N'AVAIT JAMAIS

(NICOLE) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE DE LOCAUX A LA DISPOSITION DE PERSONNES SE LIVRANT A LA

(MARINETTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

X... et A... se sont vus régulièrement appliquer la procédure du mandat d'arrêt tel que rappelée ci-dessus et plus particulièrement les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 133 puisqu'ayant été remis

ou y recherchent des clients, et mettant à la disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution,- avoir, dans les mêmes circonstances

F..., épouse S..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 15 octobre 2019, qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution d'autrui

S. aux mêmes peines pour tenue d'établissements de prostitution et proxénétisme hôtelier, a ordonné leur maintien en détention et la saisie et la confiscation des produits de la prostitution et la confiscation

l'image d'un mineur, lorsque cette image présente un caractère pornographique" ; que ce texte, dans les dispositions applicables à l'espèce, ne dérogeait pas aux dispositions des articles 113-6 et 113

la requête susmentionnée introduite le 4 février 2010, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en

10 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. b)     Provocation publique à la débauche Au

C..., cette dernière propriétaire d'un véhicule utilitaire de marque FORD spécialement aménagé en vue de la prostitution.

Il leur était reproché d’être les dirigeants d’une organisation criminelle, à savoir un réseau de prostitution, et à ce titre, d’avoir encouragé et servi d’intermédiaire, d’avoir mis à disposition des

    Pour ce qui est du premier acte dénoncé, qui serait survenu au moment de l’admission de la requérante dans la cellule où se trouvaient les personnes en garde à vue, les éléments à la disposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la requête susmentionnée introduite le 13 mai 2009   ; Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour   ; Vu la décision de

d'un local privé à disposition d'une personne se livrant à la prostitution.

Vu les autres pièces du dossier.

    Pour ces motifs, la cour d’appel infirma le jugement et déclara le requérant et R. coupables de mise de local privé à la disposition d’une personne s’y livrant à la prostitution.