Article R543-42 · Code de l'environnement — CodexAI
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R543-42
Article R543-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 9 mars 2023
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Texte de l'article
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
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