Article R121-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

Texte de l'article

La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :

Articles cités dans le texte

Article L121-9

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-12-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500400_20250123

23 janvier 2025

CHAMBRE 3

DTA_2301486_20260415

15 avril 2026

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500325_20250117

17 janvier 2025

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