lui ayant été faites par la compagnie d’assurance : Un courrier en date du 29 juillet 2024 aux termes duquel la SA AXA FRANCE IARD propose à Monsieur [N] [Z] la somme de 20.306,77 euros d’indemnisation

suite à l'accident dont il a été victime le 15 août 2020, - juger qu'il a commis une très légère faute d'imprudence, - juger qu'il bénéficie d'un droit à indemnisation qui ne saurait être inférieur

EXPOSE DU LITIGE Le 16 avril 2019, Monsieur [D] [O] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, d'une demande d'indemnisation, suite à l'accident mortel du travail dont son père

l'EURL pour le préjudice économique distinct subi du fait des conséquences sur sa propre activité des dommages corporels occasionnés à Mme X... par l'accident du 5 juillet 2004 ; D'où il suit que le

réception portant le tampon et la signature du destinataire en date du 12 juillet 2021, Monsieur [G] [Y] a, par l'intermédiaire de son conseil, invité la société Allianz IARD à formuler une proposition d'indemnisation

[K], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure d'indemnisation suite à l'accident mortel dont avait été victime son mari.

[L] réduit son droit à indemnisation de 50 %, - dit que son droit à indemnisation suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 février 2013 est en conséquence de 50 %, - fixé le préjudice

Industrielle 2B en date du 15 février 2016, soit dans un délai de moins de 6 mois ; que la société Gan Assurances, assureur de Castagniccia Transports Marcelli a envoyé une lettre d'accord sur l'indemnisation

Attendu que ce poste doit indemniser la victime de la perte de ses revenus à la date de la consolidation consécutivement à l'invalidité permanente qui l'affecte dans la sphère professionnelle à la suite

comparaître la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir : - Déclarer que son droit à indemnisation

[E] a fait attraire la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Côte d’Or et la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Dijon, afin notamment de : - Dire que son droit à indemnisation

Suite à l'accident, [D] [H] a présenté des dermabrasions au visage et sur la tête.

[V] fait valoir que sa demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation de son accident du travail mais tend à l'indemnisation d'un préjudice subi à la suite de plusieurs manquements de la RATP de

A B demande au tribunal de faire droit à sa demande d'indemnisation suite à son accident du travail du 7 aout 2019 ; Il soutient que : - Il a reçu une décision de consolidation de son état de santé

été diligentée par la victime exerçant l’action directe et pouvant dès lors se prévaloir des règles de droit commun édictées par le code de procédure civile, et l’objet du litige étant relatif à l’indemnisation

de travail le 17 décembre 1969, à la suite duquel il a subi une ménisectomie; que la compagnie La Concorde l'a indemnisé des conséquences de l'accident ; qu'ultérieurement, M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 portant refus de sa demande d'indemnisation à la suite d'un accident sur la RN2. Vu les autres pièces du dossier.

jugements interprétés ; Attendu que les consorts B... ont formé un pourvoi contre un jugement du 28 octobre 1986 interprétant et rectifiant un précédent jugement qui avait fixé le montant de leurs indemnisations