AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd5801467742412e
7 novembre 2006
7 novembre 2006
le parking et qu'elle avait demandé au prévenu de l'étrangler ; qu'il ressort de ces constats que les victimes ne sauraient invoquer avoir été agressées en premier sans se voir opposer tant les déclarations
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cr
6079a8bd9ba5988459c4ebc2
4 février 1970
4 février 1970
RAISON SI L'ON ADMET LA THESE IMPLICITEMENT EXPRIMEE PAR LA COUR DE REPRESAILLES DE LA PART DE LA DEMANDERESSE DE FAIRE DU BRUIT LE 6 DECEMBRE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS
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