Cour de Cassation · cr — 4 février 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 5 MARS 1969, LA CONDAMNANT, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, A 50 FRANCS D'AMENDE ET 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;



LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER (1°) DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENTAU 20 DU MEME MOIS;



ATTENDU QUE LES BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, RETENUS A LA CHARGE DE VEUVE Y..., ONT ETE CONSTATES EN DECEMBRE 1967;



QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF;



SUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE, LORSQUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT A ETE SAISIE, COMME AU CAS DE L'ESPECE, DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PUBLICATION DE CE TEXTE, CETTE JURIDICTION RESTE COMPETENTE POUR DECIDER SUR LES INTERETS CIVILS;



QU'IL ECHET DONC DE STATUER SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES;



VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE PAR LA DEMANDERESSE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SOUTENANT QUE L'ARTICLE 34 (8°) N'ETAIT PAS APPLICABLE LA DEMONSTRATION N'ETANT PAS FAITE QUE LE BRUIT AIT ETE ENTENDU DU DEHORS N'Y A PAS REPONDU;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TRES NETTES SUR CE POINT PRECIS ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER D'EXPOSER SIMPLEMENT LES FAITS POUR CONCLURE QU'IL CONVIENT DE REJETER LE PREMIER MOYEN;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAPAGE NOCTURNE N'EXISTANT LEGALEMENT QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LE BRUIT FAIT DANS UN LIEU PRIVE A ETE ENTENDU DU DEHORS, L'ARRET PAS PLUS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE N'ETABLISSENT QUE CETTE CONDITION EST REMPLIE EN L'ESPECE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES 6 ET 8 DECEMBRE 1967, ENTRE 21 ET 23 HEURES, DES BRUITS PROVENANT, TANT DE MEUBLES TRAINES SUR LE PLANCHER QUE DU FONCTIONNEMENT, AVEC UNE INTENSITE DE SON EXCESSIVE, D'UN APPAREIL DE RADIODIFFUSION, ONT ETE ENTENDUS PAR DES TEMOINS DANS L'APPARTEMENT DE Z... (ANDRE), PARTIE CIVILE, SIS AU-DESSOUS DE CELUI OCCUPE PAR X... (MARIE), VEUVE Y...;



QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES BRUITS ONT ETE VOLONTAIREMENT ET MALICIEUSEMENT CAUSES, DANS LE BUT EVIDENT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DE LA FAMILLE Z... ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A TROUBLER CELLE DU VOISINAGE;



QU'ILS SOULIGNENT, EN OUTRE, QU'A L'EPOQUE ACTUELLE, OU LA POPULATION EST LE PLUS SOUVENT CONCENTREE DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DE GRANDS ENSEMBLES, LES PERSONNES QUI LES HABITENT DOIVENT ETRE PROTEGEES CONTRE LES BRUITS, INTOLERABLES POUR EUX, RESULTANT D'ACTES PERSONNELS ET VOLONTAIRES DE CO-LOCATAIRES OU DE CO-PROPRIETAIRES;



QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ILS ENONCENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., QUE DE TELS BRUITS SONT CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 34 (8°) DU CODE PENAL, BIEN QU'AYANT EU LIEU A L'INTERIEUR D'UN APPARTEMENT, S'ILS PEUVENT ETRE ENTENDUS, EN DEHORS, PAR LES AUTRES HABITANTS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 34 (8°) DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE BRUIT DONT SE PLAIGNAIT LE SIEUR Z... POUVAIT AVOIR ETE PRODUIT PAR DES LOCATAIRES AUXQUELS ELLE LOUAIT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT SITUEES AU-DESSUS DU LOGEMENT DES EPOUX Z... A ECARTE SES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE ETAIT MAL VENUE A SOUTENIR CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE CES BRUITS AVAIENT ETE PERCUS LE LENDEMAIN ET LE SURLENDEMAIN DE LA COMPARUTION DE LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LETTRES D'AVERTISSEMENT A LA REQUETE DU SIEUR Z...;



 ALORS QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT EU LIEU COMME LE DECLARE LA COUR D'APPEL LE 8 DECEMBRE 1967, LA DAME Y... N'AVAIT AUCUNE RAISON SI L'ON ADMET LA THESE IMPLICITEMENT EXPRIMEE PAR LA COUR DE REPRESAILLES DE LA PART DE LA DEMANDERESSE DE FAIRE DU BRUIT LE 6 DECEMBRE ;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS ET EN FAISANT ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT, ONT CONSTATE QUE C'ETAIT BIEN VEUVE Y... QUI AVAIT PROVOQUE LES BRUITS INCRIMINES;



ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU FAIT DE L'AMNISTIE;



REJETTE LE POURVOI.



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 34 (8°) du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 485, 512, 595 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à des conclusions, défaut de motifs et manque de base légale,



 "En ce que la Cour, saisie de conclusions soutenant que le bruit dont se plaignant le sieur Z... pouvait avoir été produit par des locataires auxquels elle louait deux pièces de son appartement situées au-dessus du logement des époux Z... a écarté ses conclusions au motif que la demanderesse était mal venue à soutenir ces conclusions au motif que ces bruits avaient été perçus le lendemain et le surlendemain de la comparution de la dame Y... devant le Tribunal d'instance sur lettres d'avertissement à la requête du sieur Z... ; "Alors que la tentative de conciliation devant le juge d'instance et non devant le Tribunal d'instance ayant eu lieu comme le déclare la Cour d'appel le 8 décembre 1967, la dame Y... n'avait aucune raison si l'on admet la thèse implicitement exprimée par la Cour de représailles de la part de la demanderesse de faire du bruit le 6 décembre" ;



 Attendu que les juges d'appel, se fondant sur les déclarations concordantes des témoins et en faisant état des circonstances qu'ils relèvent, ont constaté que c'était bien veuve Y... qui avait provoqué les bruits incriminés ; Attendu que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE du fait de l'amnistie ; REJETTE le pourvoi.