Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 493 résultats pour « dépossession par un tiers qui prouve avoir acheté les lieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 493 résultats pour « dépossession par un tiers qui prouve avoir acheté les lieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Article 31
Tout dépôt confié à un tiers, postérieurement au 16 juin 1940, par les mêmes personnes physiques ou morales sera considéré comme un dépôt nécessaire et pourra être prouvé par tous les moyens.
Article L481-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
Article L225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16
Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
Article 321-52
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56
chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé
Article 319-20
Lorsque des parts ou actions de placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte
Article L133-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que
Article 514-1
Les règles du marché précisent les conditions dans lesquelles s'effectue la rencontre, en son sein, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à aboutir à la conclusion de transactions portant sur les instruments financiers
Article 30
Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec
Article 2385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Article 2379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Article L154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article R112-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43
L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve
Article Annexe art. 19
Tant que le dépôt de cette garantie n'a pas été effectué auprès de l'organisme de liquidation, tiers détenteur, celui-ci suspend le règlement de la marchandise.
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