Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2385 — à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

6973d19ecdc6046d477b2982

8ème chambre

63bfb3035e2fbe7c90043796

5ème chambre

DCA_21NT00250_20220419