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Codes de loi›Code de commerce›Article L481-5

Article L481-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce
En vigueurDepuis le 11 mars 2017
Légifrance

Texte de l'article

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.

Décisions citant cet article

1 108 décisions liées

Décisions mentionnant Article L481-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

1ère chambre

69e77be1cdc6046d47043d4c

8 juillet 2025
TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

16 décembre 2025
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

28 avril 2026
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Projets de loi liés

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
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18 articles
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(Chronique) 5 points clefs pour définir le métier de Greffier de tribunal de commerce.

19 février 2026

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de greffier de tribunal de commerce avec Stanislas Doucede, exerçant sa fonction auprès du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et Vice-président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

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Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b4437cdc6046d4717b834

12 mai 2026
TCOM

Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

7 mai 2026
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
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proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002
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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

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La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

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D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement

14 octobre 2020

En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …