Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article L171-3 — à vérifier avec chaque décision.

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414