Article 2379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2379 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300730

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279