de la promesse de vente que l'indemnité d'immobilisation restait acquise de plein droit au promettant, qu'il n'est pas contesté que la vente, objet de la promesse, s'est, nonobstant l'expiration du délai

Elle souligne enfin que le délai fixé pour réaliser la mission du liquidateur n’est pas un délai impératif au terme duquel seule la clôture pour insuffisance d’actif peut être prononcée, et n’exclut pas

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est dépourvu de base légale dès lors que le délai accordé pour réaliser l'expropriation était expiré.

367,20 euros pour la non-réalisation des travaux obligatoires de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif à la suite d'une transaction immobilière ; 2°) de lui accorder un délai

En outre, la circonstance que le délai prescrit pour réaliser le raccordement serait incohérent dès lors que l’étude technico-économique n’est pas encore établie, ne permet pas, contrairement à ce que

Il y a lieu d'enjoindre à la SARL Fanfani de retirer sans délai les enrochements réalisés sur le domaine public maritime au lieu-dit " la poulette " à Agon-Coutainville.

travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès à la ligne Tarascon-Sète ont été déclarés d'utilité publique et urgents ; qu'un décret du 23 août 2001 a prorogé le délai

Il y a lieu d'enjoindre à l'association syndicale autorisée de défense contre la mer Centre et Nord d'Agon-Coutainville de retirer sans délai les enrochements réalisés sur le domaine public maritime au

travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès à la ligne Tarascon-Sète ont été déclarés d'utilité publique et urgents ; qu'un décret du 23 août 2001 a prorogé le délai

B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour réaliser les travaux que le préfet de la Gironde lui a enjoint d'exécuter par arrêté du 15 mai 2023 afin de mettre en sécurité l'installation

fait l'exacte application des dispositions des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet la notification prévue par le premier de ces textes et qui constitue le point de départ du délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Infinim, qui exerce l'activité de promoteur, a réalisé un ensemble immobilier

juges ont fait l'exacte application des articles susvisés ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale qui, selon l'article 186 du même Code, fait courir le délai

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 5 MAI 1971 PROROGEANT D'UNE DUREE DE CINQ ANS LE DELAI

de plein droit et qu'ils sont déchus de tout titre d'occupation, alors, selon le moyen, 1° que le locataire ayant accepté l'offre et réitéré son acceptation en faisant sommation au bailleur, dans le délai

à indiquer qu'il a remis un dossier complet et passé des tests pour s'engager dans l'armée durant cinq ans à compter du 7 février 2023 et qu'il attend du tribunal " une réponse dans les plus brefs délais

L'ARRETE DE CESSIBILITE NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI

ou de faire réaliser, à sa charge, les travaux nécessaires à la sécurisation de la dépendance de la résidence préfectorale située 2 rue de Paris, et ce dans un délai de trois semaines à compter de l’ordonnance