TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Rennes de réaliser ou de faire réaliser, à sa charge, les travaux nécessaires à la sécurisation de la dépendance de la résidence préfectorale située 2 rue de Paris, et ce dans un délai de trois semaines à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de l’autoriser, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, à réaliser les travaux aux frais de la commune de Rennes. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Fleischl, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par mémoire en désistement, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine s’est désisté de l’instance. 
 
Par mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la commune Rennes a accepté le désistement et a renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine a déclaré se désister des conclusions de sa requête. La commune de Rennes a déclaré accepter ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
La commune de Rennes a déclaré renoncer à sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Rennes de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à la commune de Rennes. 
 
Copie en sera transmise au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine 
 
 
 
Fait à Rennes, le 10 octobre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
D. Bouju 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.