violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Le Centre d'aide par le travail "Les Ateliers Denis X...", domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de Mme Marinette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Montpellier (chambre sociale A), au profit de Mme Catherine Y... née X..., demeurant HLM Saint-Louis, escalier J, n° 120, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

la qualification de faute grave, bien que ces différents comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

X... a été débouté de ces demandes par une ordonnance dont il a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par la cour d'appel composée de trois

Martinez, président, assisté de Mme Bertolini, président et de Mme Magnet, conseiller ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ce qui doit

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité de la composition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il comporte des mentions contradictoires sur la composition de la cour, alors que : « 1°/ tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 355 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte

Minvielle, Conseiller ; que l'affaire a été mise en délibérée à l'audience publique du 29 novembre 2001 ; qu'à cette date, la Cour était différemment composée, Mme Chamayou-Dupuy, Conseiller, ayant

de 21 lots dont le lot n 1, gros oeuvre, a été estimé à 2,425 M d'euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires en gros oeuvre ont été les suivantes : Entreprises Offres pour

C... a statué dans une composition présidée par M. P... J..., dont l'épouse, Mme T...

saisie en soutenant qu'elle avait été engagée à son insu, alors que la société connaissait le domicile de sa gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief au jugement de ne pas comporter