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541 résultats pour « association syndicale de reconstruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639322

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639917

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETAT57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Prise en charge par une association syndicale de reconstruction des frais afférents

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641428

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

condamné à garantir l'Association syndicale de reconstruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640693

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Dommages aux tiers - Association syndicale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638529

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -IMMEUBLES RECONSTRUITS PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638317

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE - RAPPORTS AVEC LEURS MEMBRES.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007604218

administratif

28 mars 1955

28 mars 1955

CETAT57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Travaux effectués par leur intermédiaire sur des immeubles privés.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU CANTON DE VIC-EST ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643233

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

A DROIT AUX INTERETS AU TAUX EGAL DE LA SOMME DE 1.834,06 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE A LUI PAYER A COMPTER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650848

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

DE SAINT-NAZAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE ; QUE LESDITS ENGAGEMENTS AVAIENT POUR OBJET, D'UNE PART, DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT PAR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643136

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

FAIDHERBE" CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1950 ; QUE L'INTERVENTION, A UNE DATE ULTERIEURE, DE LA RECEPTION PROVISOIRE D'AUTRES TRAVAUX AFFERENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642020

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Rapports avec

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635172

Admin. suprême

27 mai 1966

27 mai 1966

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643050

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

.* ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

607941169ba5988459c403c0

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

RECONSTRUCTION POURSUIVIES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC DONT LA DIRECTION APPARTIENT AU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION, CE QUI DEMONTRE QUE L'ETAT DE FAIT CRITIQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637043

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité décennale - Mise en jeu par l'association

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634149

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Dommages de guerre - Architectes et entrepreneurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640277

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642405

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

Résumé IA — à vérifier